Conditionnalité Les grilles de pénalités évoluent
Pressée par la Commission européenne, la France doit renforcer la grille des sanctions. Voici les principales nouveautés pour cette année.
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La Commission européenne reproche à la France un régime de sanctions non conforme à la règle générale des 3 % et un plafonnement injustifié des sanctions des anomalies intentionnelles à 20 %. En outre, elle constate un certain laxisme dans la mise en oeuvre des directives européennes « habitats », « eaux souterraines » et « oiseaux sauvages ».
En conséquence, Paris a dû adapter ses grilles de conditionnalité. De nouvelles dispositions sont introduites. Elles concernent essentiellement les domaines « environnement », « santé-productions végétales » et autres « BCAE ».
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